Conditions générales d’utilisation

Les présentes conditions générales d’utilisation régissent l’accès au site endalise.fr et l’usage du service Endalise. Elles sont acceptées à l’ouverture d’un dossier. La version applicable est celle en vigueur au jour de la souscription, disponible en permanence sur cette page.

Article 1, objet

Endalise est un service en ligne d’ordre documentaire destiné aux femmes suivies pour une endométriose. Il permet de constituer une chronologie datée du parcours, de tenir un journal de crise, de conserver des documents médicaux et administratifs et d’éditer des synthèses imprimables destinées aux professionnels de santé, à la médecine du travail ou à une démarche administrative.

Article 2, définitions

• Éditeur : MLJ, SASU au capital de 500,00 euros, SIREN 934 769 837, RCS Paris.
• Service : l’application Endalise accessible par navigateur, ses contenus documentaires et son assistance écrite.
• Abonnée : la personne physique majeure titulaire d’un compte et d’un abonnement en cours.
• Dossier : l’ensemble constitué de la ligne de vie, du journal de crise, du coffre documentaire et des synthèses générées.
• Personne de confiance : la personne à laquelle l’abonnée accorde un accès en lecture, révocable.

Article 3, ce que le service n’est pas

Endalise n’est pas un dispositif médical. Le service ne pose aucun diagnostic, n’interprète aucune imagerie, ne recommande aucun traitement, n’évalue aucune aptitude ou inaptitude au travail et ne se prononce sur aucun droit administratif. Aucune de ses sorties ne constitue un avis médical, un certificat ou une pièce officielle : ce sont des mises en forme de faits que vous avez déposés ou saisis.

En cas de douleur nouvelle, d’aggravation ou de doute sur votre état de santé, adressez vous à votre médecin traitant, à votre gynécologue, au centre expert qui vous suit ou aux services d’urgence. Le service ne remplace jamais une consultation.

Article 4, accès au service

Le service est accessible vingt quatre heures sur vingt quatre, sous réserve des opérations de maintenance et des cas de force majeure. Il requiert un navigateur récent et une connexion internet. Aucune installation n’est nécessaire. L’accès est réservé aux personnes majeures agissant pour leur propre compte.

Article 5, compte et identifiants

L’ouverture d’un compte suppose une adresse électronique valide et un mot de passe personnel. L’abonnée est responsable de la confidentialité de ses identifiants et de toute activité effectuée depuis son compte. La double authentification est proposée dès l’ouverture et vivement recommandée compte tenu de la sensibilité des pièces conservées. Toute suspicion d’accès non autorisé doit être signalée sans délai à l’éditeur.

Article 6, description des fonctionnalités

Selon la formule souscrite, le service donne accès à la ligne de vie datée, au journal de crise, au coffre documentaire, aux synthèses PDF, à la checklist de préparation d’une demande d’affection de longue durée hors liste, à la trame de dossier déposé auprès d’une maison départementale des personnes handicapées, à la fiche d’impact professionnel factuelle, aux rappels de récupération des comptes rendus, à la bibliothèque documentaire et, pour les formules supérieures, à la revue collective mensuelle et aux séances individuelles de mise en ordre. Le détail de chaque formule figure sur la page des formules.

La revue collective mensuelle et les séances individuelles portent exclusivement sur les pièces, les documents et les démarches. Elles ne comportent aucun échange de nature médicale et ne constituent ni un accompagnement thérapeutique, ni un groupe de parole.

Article 7, obligations de l’abonnée

• Ne déposer que des documents la concernant, ou dont elle a le droit de disposer.
• Ne pas utiliser le service pour constituer le dossier d’un tiers sans son consentement.
• Ne pas tenter d’accéder aux comptes ou aux données d’autres abonnées.
• Ne pas reproduire ni diffuser les contenus documentaires de la bibliothèque en dehors d’un usage personnel.
• Fournir des informations exactes lors de l’ouverture du compte et les tenir à jour.

Article 8, disponibilité et maintenance

L’éditeur met en oeuvre les moyens raisonnables pour assurer la continuité du service. Les interventions programmées sont annoncées par courrier électronique au moins quarante huit heures à l’avance et se tiennent en dehors des heures ouvrées lorsque cela est possible. Une interruption ne donne pas lieu à indemnité, mais toute indisponibilité continue supérieure à quarante huit heures ouvre droit, sur demande, à un report de la période d’abonnement correspondante.

Article 9, tarifs et souscription

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises, par mois et par personne, sur la page des formules : 11 euros pour la formule Ligne de vie, 24 euros pour la formule Dossier hors liste, 39 euros pour la formule Parcours centre expert. Aucun paiement n’est effectué sur ce site. La souscription commence par une prise de contact au moyen du formulaire : l’éditeur confirme la formule adaptée, puis l’abonnement est activé depuis l’espace personnel.

Le changement de formule prend effet au mois suivant, à la hausse comme à la baisse. Les prix peuvent évoluer : toute modification est notifiée au moins un mois avant son application, et l’abonnée peut résilier sans frais si elle ne l’accepte pas.

Article 10, durée, résiliation et droit de rétractation

L’abonnement est conclu pour un mois, reconduit tacitement, sans durée minimale d’engagement. La résiliation s’effectue en ligne depuis l’espace personnel, sans motif ni préavis, et prend effet à la fin du mois en cours déjà réglé.

Conformément aux articles L.221-18 et suivants du code de la consommation, l’abonnée dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours à compter de la souscription. Si elle demande expressément à utiliser le service avant la fin de ce délai, elle reste redevable du montant correspondant à la période déjà consommée.

Après résiliation, le dossier reste exportable pendant trente jours, puis les données sont supprimées des serveurs actifs dans les conditions décrites par la politique de confidentialité.

Article 11, données personnelles

Les traitements mis en oeuvre, leurs bases légales, les durées de conservation et les modalités d’exercice des droits sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les documents et notes de santé sont hébergés en France chez un hébergeur agréé données de santé. L’éditeur n’en consulte pas le contenu.

Article 12, propriété intellectuelle

Le service, son interface, ses modèles de synthèse, ses checklists et ses contenus documentaires sont protégés par le droit d’auteur et demeurent la propriété de l’éditeur. L’abonnée dispose d’un droit d’usage personnel, non exclusif et non transférable, pendant la durée de son abonnement. Les documents qu’elle dépose et les notes qu’elle saisit demeurent sa propriété pleine et entière.

Article 13, responsabilité et garanties

L’éditeur répond de la conformité du service à sa description. Il ne garantit aucun résultat administratif, médical ou professionnel : ni l’obtention d’une affection de longue durée hors liste, ni une reconnaissance de la qualité de travailleuse handicapée, ni un aménagement de poste, ni une orientation vers un centre expert. Ces décisions appartiennent aux autorités et aux professionnels compétents.

L’éditeur ne peut être tenu responsable des conséquences d’une pièce erronée, incomplète ou mal datée par l’abonnée, ni de l’usage fait des synthèses par leurs destinataires. Sa responsabilité, en toute hypothèse, est limitée au montant des sommes versées au titre des douze derniers mois d’abonnement.

Article 14, force majeure

Aucune des parties ne peut être tenue responsable d’un manquement résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil, notamment une panne généralisée de réseau, une catastrophe naturelle ou une décision administrative rendant l’exécution impossible.

Article 15, modification des conditions

L’éditeur peut modifier les présentes conditions pour tenir compte d’une évolution du service ou de la réglementation. Les abonnées sont informées par courrier électronique au moins un mois avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions et peuvent résilier sans frais avant cette date.

Article 16, droit applicable et juridiction

Les présentes conditions sont soumises au droit français. En cas de différend, l’abonnée adresse d’abord une réclamation écrite à jimenezjulien42@gmail.com. À défaut de solution dans un délai de deux mois, elle peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation, dont les coordonnées sont communiquées sur demande, comme indiqué dans les mentions légales. À défaut d’accord, les tribunaux français sont compétents.